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commission des affaires sociales |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique (1ère lecture) (n° 864 ) |
N° COM-2 14 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une disposition superfétatoire. Le Conseil d'Etat, dans son rapport annuel de 2005, souligne qu'une loi d'habilitation n'a pas besoin de préciser le champ territorial d'habilitation des dispositions prises sur son fondement.