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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

(1ère lecture)

(n° 861 )

N° COM-1

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS ( NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit par les députés à l’initiative du Gouvernement, déroge à la règle prudentielle visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau pour sa participation à la société de projet concessionnaire des travaux du CDG Express. Une telle dérogation, introduite avant même que la règle d’or ne soit effective, est inacceptable dans son principe-même. Il en va de la crédibilité du Parlement, qui ne peut pas adopter une règle aussi importante et l’écarter à la première difficulté.