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commission de la culture |
Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel (1ère lecture) (n° 826 ) |
N° COM-18 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et KERN ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"1°bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre."
Objet
Cet amendement établit le caractère public des relevés de décisions des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) afin de renforcer la transparence et la qualité de l’information sur la situation des clubs professionnels. Il prévoit, également, la réalisation d’un rapport annuel qui devra être remis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre.