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commission de la culture

Proposition de loi

éthique et transparence du sport professionnel

(1ère lecture)

(n° 826 )

N° COM-15

9 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERN et SAVIN


ARTICLE 3


Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Les fédérations délégataires, en concertation avec les ligues professionnelles qu’elles ont pu créer, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :";

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs distincts :

- il prévoit que ce sont les fédérations - et elles seules - qui sont compétentes pour fixer les règles ayant pour objet d’interdire la participation aux paris sportifs des acteurs des compétitions sportives, les ligues ayant vocation à être associées dans le cadre d’une "concertation";

- il précise également que la liste des acteurs des compétitions sportives aujourd’hui déterminée par chaque fédération pour sa discipline devra faire l’objet d’un décret afin d’assurer une cohérence entre les fédérations.