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commission de la culture |
Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel (1ère lecture) (n° 826 ) |
N° COM-1 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer « et, le cas échéant, les ligues, professionnelles qu’elles ont créées »
Par « en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, »
Objet
Par cet amendement il s’agit de s’assurer que les fédérations sont bien à l’initiative de la charte d’éthique et de déontologie et que son édiction se fait en coordination avec les ligues professionnelles lorsqu’elles existent.