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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-90 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 21 |
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I.- Alinéa 1er
Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code général des collectivités territoriales
II.- Alinéa 6
Après les mots :
l’habitation et
insérer le mot :
à
III.- Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
au présent code,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
IV. -Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 129-6
par la référence :
L. 129-5
V.- Alinéa 17, première phrase
1° Remplacer le mot :
voierie
par le mot :
voirie
2° Remplacer le mot :
ville
par le mot :
commune
VI.- Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
des axes mentionnés au présent alinéa
par les mots :
de ces axes
VII.- Alinéa 21
Remplacer les mots :
des alinéas précédents
par les mots :
du présent article
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination