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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-78

25 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, après les mots :

dans leurs mandats

insérer les mots :

et leurs fonctions

Objet

Précision rédactionnelle.