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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-67 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à la Ville de Paris » ;
2° L’article L. 2512-1 est ainsi rédigé :
Objet
Cohérence rédactionnelle.