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commission des lois

Projet de loi

Statut de Paris

(1ère lecture)

(n° 815 )

N° COM-58

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHARON


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.

 

Régulièrement, les casinos sont utilisés par la criminalité organisée pour blanchir l’argent non déclaré comme le démontre le service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins du Ministère des Finances.

 

Aussi, il convient de maintenir l’exception parisienne sous peine d’offrir à ces réseaux des moyens nouveaux de blanchiment.