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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-31 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2511-20 du même code, après le première phrase, il est inséré la phrase suivante :
" À Paris, ces logements sont attribués en totalité par le maire d'arrondissement. "
Objet
Le présent amendement vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution de l'ensemble des logements de son arrondissement relevant du contingent de la Ville de Paris. Actuellement, le maire d’arrondissement n'en attribue que la moitié.