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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-27 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions du projet rassemblant les quatre premiers arrondissements de la capitale.