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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-23 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, MASSERET et ANZIANI, Mme GUILLEMOT et M. VINCENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à intervenir entre la commune et la métropole de Lyon en application de l’article L. 3651-1 du même code sont régis par les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’application, aux transferts des biens des communes à la Métropole de Lyon au titre des compétences qui lui sont transférées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le régime simplifié qui a prévalu pour le transfert des biens du département du Rhône et prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.