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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-21 21 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L2521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à attribuer aux départements de la petite couronne d’Ile-de-France compétence en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation. Cette compétence est actuellement conférée au préfet du département.