AMENDEMENT

Après Alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

Dans le cas où un chauffeur LOTI justifie d’au moins 600 heures de travail avec une plateforme VTC, ce dernier se voit accorder une équivalence automatique vers le statut VTC.

Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de plus de 100 000 habitants).

 La rédaction actuelle du texte de cet article ne fait pas l’objet de suffisamment de précisions concernant la transition de LOTI à VTC des chauffeurs à temps partiel. Aucune garantie n’a en effet été apportée sur le nombre d’heures nécessaires à justifier pour obtenir une équivalence automatique.

 De plus le décret actuellement en vigueur fixe à 1 an à temps plein, l’activité minimum à déclarer pour passer du statut LOTI à VTC.

 Cet amendement vise donc à introduire dans la loi la possibilité pour les chauffeurs LOTI travaillant à temps partiel avec une plateforme qui peuvent justifier d’au moins 600 heures de travail, de bénéficier d’une équivalence immédiate avec le statut de chauffeur VTC.

 L’avenir incertain de ces chauffeurs LOTI à temps partiel justifie amplement l’introduction dans la loi d’un seuil raisonnable qui fasse consensus et permette de garantir une équivalence automatique à ces derniers. A noter que lors des débats à l’Assemblée Nationale, ce chiffre de 600 heures avait été accueilli positivement par le rapporteur Grandguillaume.