commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (n° 810 (2015-2016) ) |
N° COM-39 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Objet
Suppression d'un alinéa redondant avec les obligations imposées aux professionnels de mise en relation à l'article L. 3141-2.