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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 803 )

N° COM-4

20 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative pendant la durée d’application de l’état d’urgence. Il donne au ministre de l’intérieur et aux préfets les moyens d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique, selon la terminologie de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, dont la sécurité ne pourrait être assurée de manière adéquate.