commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 803 ) |
N° COM-18 rect. 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.