commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 803 ) |
N° COM-12 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé de réintroduire dans le projet de loi les dispositions que le Sénat avait adoptées lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » afin de criminaliser, par la création d’une circonstance aggravante, les association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste qui sont commises à l’occasion ou sont précédées d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.