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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 803 )

N° COM-12

20 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende. »

Objet

Par cet amendement, il est proposé de réintroduire dans le projet de loi les dispositions que le Sénat avait adoptées lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » afin de criminaliser, par la création d’une circonstance aggravante, les association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste qui sont commises à l’occasion ou sont précédées d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.