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commission de la culture |
Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias (Nouvelle lecture) (n° 802 ) |
N° COM-5 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
Objet
Amendement de cohérence