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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-97

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 21


Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et

Objet

Le présent amendement vise à revenir à un champ plus circonscrit des associations habilitées à exercer l’action de groupe, en le limitant à celles dont la capacité à exercer ce type d’action a été reconnue par un agrément national.