AMENDEMENT

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne majeure de demander un changement de nom pour adjoindre le nom du parent qui ne le lui a pas transmis, à son nom de naissance.

Cette disposition pose au moins deux difficultés de fond importantes

En premier lieu, le principe d’immutabilité du nom s’oppose à ce qu’il puisse être changé pour de simples convenances personnelles. Le nom de famille d’un enfant lui a été dévolu à sa naissance en application des règles prévues par le code civil. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, lorsque l’enfant a été reconnu par ses deux parents, ceux-ci ont donc pu choisir entre le nom du père, le nom de la mère et les noms des deux parents accolés. Il ne saurait être question de remettre ce choix en cause, à moins de justifier d’un intérêt légitime, comme l’extinction de ce nom de famille, conformément à ce que prévoit déjà l’article 61 du code civil.

En deuxième lieu, au regard de l’exigence d’unité du nom de famille au sein d’une fratrie, cette nouvelle disposition pose question. En effet, l’article 311-21 du code civil dispose que lorsqu’un nom de famille a été dévolu à un enfant, « le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs ». Si l’on admettait l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, comme le propose le présent article, qu’adviendrait-il du nom des autres membres de la fratrie?