AMENDEMENT

I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91

Remplacer les mots :

par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

par les mots :

 par voie conventionnelle 

II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80

Supprimer les mots :

prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Amendement rédactionnel.