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commission des lois

Projet de loi

Justice XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 796 )

N° COM-67

19 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 13 BIS B


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

réseau

insérer le mot :

virtuel

Objet

Amendement rédactionnel.