commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-53 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 12 TER |
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier alinéa de l'article 382 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Amendement de précision juridique.