AMENDEMENT

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

IV. L’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots : « prévues aux I sont prises dans un délai de six mois et celles prévues au II dans un délai de huit mois ».

2° Le IV est complété par les mots : «  et dans un délai de deux mois à compter de la publication des ordonnances prévues au II ».

L’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnances la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, en lui impartissant un délai de six mois.

Ce délai impose de saisir le Conseil d’Etat dès octobre d’un texte finalisé, pour permettre son examen et sa publication avant le 4 décembre 2016.

Toutefois, la directive elle-même laisse un délai de transposition plus long, jusqu’au 22 mai 2017, soit plus de cinq mois plus tard.

Or, compte tenu de la complexité du sujet et de la nécessité de coordination entre les Etats membres, s’agissant d’un instrument destinée à faciliter l’entraide répressive en matière pénale, la plupart des Etats de l’Union européenne iront au bout du délai de transposition, et n’auront pas achevé cette transposition avant la fin du 1^er trimestre 2017. Cette coordination se poursuit actuellement et une réunion entre les différents partenaires européens est organisée du 12 au 14 octobre pour se concerter sur les modalités de transposition.

Il est important que la France puisse participer pleinement à cette coordination, sans être tenue par des délais beaucoup plus contraints que ses partenaires, afin de pouvoir finaliser de façon utile, efficace et aussi homogène que possible, les dispositions de la loi française.

C’est pourquoi il est nécessaire que le délai d’habilitation de six mois initialement prévu par la loi du 3 juin 2016 soit porté à huit mois. Tel est l’objet du présent amendement complétant à cette fin l’article 52 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit de nombreuses autres habilitations à légiférer par ordonnance, avec du reste un délai beaucoup plus long de dix-huit mois.

Le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la directive est par ailleurs ramené de quatre à deux mois, afin de maintenir inchangée la date à laquelle le parlement pourra exercer son contrôle sur le texte.