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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-25 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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Supprimer les alinéas 11 à 16
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été prises « en dur » dans l’article 15 bis AA du projet de loi.