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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-109 rect. 20 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 46 |
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A. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
livre IV
par la référence :
livre VI
B. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. – Le chapitre III est applicable aux seules actions…
Objet
Amendement de coordination.