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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-107 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 45 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’intégration de l’action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Instituée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette action de groupe spécifique concerne des préjudices corporels, d’une nature appelant un traitement spécifique, de sorte que l’intégration dans le régime commun prévu par le présent texte, pour des préjudices matériels, n’est pas satisfaisante.