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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-105 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 45 BIS |
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 77-11-3. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.