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commission des lois |
Projet de loi Justice XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 796 ) |
N° COM-100 19 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 44 |
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A. – Alinéas 2 à 19
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
C. – Alinéas 25 à 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
L’article 44 du présent projet de loi s’en tiendrait ainsi à la création de l’action de groupe en matière de discriminations.