AMENDEMENT

Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article 730-1 est ainsi rédigé :

"Les modalités de publicité des actes sont fixées par décret.".

Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété pour prouver la qualité d’héritier sont dressés par les seuls notaires, professionnels spécialisés dans les questions successorales et matrimoniales.

Il est également fait mention de l’existence d’un tel acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Près de dix ans après le vote de cette loi, un nombre croissant d’actes de décès sont concernés par ce style de mention.

Il s’agit là d’une surcharge de travail pour les services d’état civil des communes, d’autant plus qu’il convient d’apposer la mention sur l’acte de décès retranscrit dans la commune de domicile et sur le double registre si l’acte de notoriété n’intervient pas dans l’année.

Il est donc proposé de supprimer l’apposition de cette mention et de renvoyer les modalités de publicité de ces actes de notoriété à un décret.