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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-99 31 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes FÉRAT et JOISSAINS et M. Daniel DUBOIS ARTICLE 33 |
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Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot « assainissement » est ajouté « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme».
Objet
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.
Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert.