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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-80 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mmes LOISIER, JOISSAINS et GOURAULT et MM. Daniel DUBOIS et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 QUATER (NOUVEAU) |
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Avant l'article 28 quater (nouveau)
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :
« démocratie »
le mot :
« représentativité ».
Objet
L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».