AMENDEMENT

Alinéa 3, seconde phrase

après le mot :

Conseil d'etat

insérer les mots:

pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Le présent article vise à clarifier et à apporter une sécurité juridique  à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d’aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement.

S'agissant de données personnelles, il est proposé que le décret en Conseil d'Etat  qui précisera  la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés