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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-668 9 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 38 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 38 quater qui tend à permettre à une association luttant contre l'esclavage, le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, à se constituer partie civile sans recueillir l'accord exprès de la personne victime de l'infraction.
La formulation proposée d'une « justification de non-opposition » semble difficile à matérialiser en pratique. Il semble préférable de maintenir l'exigence d'une justification de l'accord de la victime.