Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-661 9 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 43 (NOUVEAU) |
Alinéa 9
Supprimer la première occurrence des mots :
de toute question.
Objet
Amendement rédactionnel