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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-660 9 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 43 (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 7
I. - Insérer l’alinéa suivant :
« 5° Remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
II. – En conséquence, alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel