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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-658 9 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 43 (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après le mot :
sociale
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle permettant de recentrer la mission d’évaluation des politiques publiques en matière de droits des femmes au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France.