AMENDEMENT

A - Alinéas 2 à 22

Remplacer ces alinéas par quatre-vingt alinéas ainsi rédigés :

1° Le chapitre II du sous-titre II du titre I^er du livre II est complété par un article 215-5 ainsi rédigé :

« Art. 215-5. – Lorsqu'ils sont commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, les crimes prévus au présent sous-titre sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. » ;

2° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II est complétée par un article 221-5-6 ainsi rédigé :

« Art. 221-5-6. – Lorsque les infractions prévues aux articles 221-5 et 221-5-1 sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

« 2° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement. » ;

3° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222-16-4 ainsi rédigé :

«  Art. 222-16-4. – Lorsque les délits prévus aux articles 222-14-2, 222-14-4 à 222-16 sont commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 2° Il est porté à six ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement ;

« 3° Il est porté à deux ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement. » ;

4° Le 9° de l’article 222-24 est ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle ; »

5° Après le premier alinéa de l’article 222-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il a été commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » ;

6° L’article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

7° Le 6° de l’article 222-30 est ainsi rédigé :

« 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle ;

8° Le III de l'article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Sur une personne à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

9° L’article 222-33-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction a été commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, la peine est portée à quatre ans d’emprisonnement. »

10° Après le 4° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu’ils ont été commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

11° La section 7 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé :

«  Art. 223-21. – Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 2° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

« 3° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 5° Il est porté à six ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement ;

« 6° Il est porté à quatre ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement ;

« 7° Il est porté à deux ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement. » ;

12° Après le 5° de l’article 224-1 C, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le crime est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

13° Au premier alinéa de l'article 224-5-2, après le mot : « organisée », sont insérés les mots : « ou à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle » ;

14° Le I de l’article 225-4-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Lorsque l’infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

15° L’article 225-12-6 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

16° Le premier alinéa de l’article 225-15 est ainsi complété par les mots : « ou à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle » ;

17° L’article 225-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

18° À l’article 225-18, les mots : « ou une religion déterminée » sont remplacés par les mots : «, une religion déterminée ou à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle » ;

19° La section 7 du chapitre VI du titre II du livre II est complétée par un article 226-33 ainsi rédigé :

« Art. 226-33. – Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 2° Il est porté à six ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement ;

« 3° Il est porté à quatre ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement ;

« 4° Il est porté à deux ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement. » ;

20° La section 6 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article 227-32-1 ainsi rédigé :

« Art. 227-32-1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 227-18 à 227-25 sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

« 2° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 3° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 4° Il est porté à six ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement ;

« 5° Il est porté à quatre ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement ;

« 6° Il est porté à deux ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement. » ;

21° Le 9° de l’article 311-4 est ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle ; »

22° Le 3° de l’article 312-2 est ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle ; »

23° La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III est complétée par un article 312-16 ainsi rédigé :

« Art. 312-16. – Lorsque les infractions prévues aux articles 312-10 à 312-12-1 sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 2° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Il est porté à un an d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de six mois d’emprisonnement. » ;

24° Après le 5° de l’article 313-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6 ° À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

25° L’article 314-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 5° Au préjudice d’une personne à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

26° Après le 8° de l’article 322-3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu’elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

27° Le 3° de l’article 322-8 est ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. » ;

28° La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV est complétée par un article 431-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 431-2-1. – Lorsque les infractions prévues à l’article 431-1 sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à six ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Il est porté à deux ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement. » ;

B – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa de l’article 322 est ainsi rédigé :

« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. » ;

C – Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas

D – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 114-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-2. – Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal. »

E.– Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à remplacer les circonstances aggravantes générales prévues par l'article 38 du projet de loi par des aggravations précises et circonstanciées aux infractions concernées.

En effet, des circonstances générales engendrent des extensions imprévues, peut-être même indésirables, sans qu'elles ne soient soumises à l'approbation explicite du Parlement. À l'inverse, les énumérations permettent d'éviter des aléas d'interprétations.

Le principe de légalité criminelle étant une garantie constitutionnelle en droit pénal, il importe à la rédaction de la loi d'être précise mais aussi prévisible. L'énumération proposée par le présent article permet de délimiter strictement un champ d'application.

Il applique la circonstance aggravante prévue pour les raisons racistes ou sexistes à l'ensemble des atteintes aux personnes, à l'exception des infractions ayant déjà pour élément constitutif un motif discriminatoire.