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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-641 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 30 |
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I. Alinéas 18 et 24
Remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l’Etat dans le département
II. Alinéa 25
Remplacer le mot :
Préfet de département
par les mots :
représentant de l’Etat dans le département
Objet
Amendement rédactionnel