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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-639 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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I - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « les communes soumises à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ;
II – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée »
Objet
Amendement rédactionnel