AMENDEMENT

A. Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :

B. Alinéa 21, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« Elles s’appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales et qui n'appartiennent….

C. Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« II. La commune mentionnée au I conclut avec le représentant de l’Etat dans le département un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire.

« Ce contrat d’objectifs et de moyens indique :

« 1° Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et l’échéance pour l’atteindre ;

« 2° Les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux fixé au 1° ;

« 3° Les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, notamment par la réalisation de constructions neuves, l’acquisition de bâtiments existants, ou le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement dans le parc privé ;

« 4° Les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.

« Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre ce taux, mentionnés au 1° du présent II, sont fixés par accord entre la commune et le représentant de l’Etat dans le département.

« Ce taux de logements locatifs sociaux doit être compris entre 15 et 25% des résidences principales de la commune. Pour déterminer ce taux, sont notamment pris en considération les demandes de logement sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’Etat dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l’Etat dans le département.

« Ce contrat conclu pour une durée de six ans peut être révisé à chaque période triennale.

D. - Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Cette liste ne peut porter que sur des communes :

« 1° situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ;

« 2° ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d'un seuil fixé par ce même décret ;

« 3° ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier. »;

E. - Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III bis- Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II n’ont pas été atteints, il est fait application des dispositions de l’article L. 302-9-1.

F.- Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « à la présente section, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l’article L. 302-5» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l’article L. 302-5 ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 302-5 » ;

G. - Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

H. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « moins que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les mots : « moins de 25% des résidences principales » ;

I. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa du I est supprimé.

J. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le II est abrogé ;

K. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

L.- Alinéa 48

1° Remplacer les références :

Des I ou II

Par la référence :

Du I

2° Remplacer les mots :

Définis au I et III du présent article

Par les mots :

Définis dans le contrat d’objectifs et de moyens

M.- Alinéa 49

Remplacer les références :

Aux I et III

Par les références :

Au 1° du II de l’article L302-5

N.- Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

g) Les deux premières phrases du VII sont supprimées ;

Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier de rattrapage fixé par le gouvernement est en effet intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50% de l’objectif en un triennat après avoir fait les 50 autres en plusieurs triennats ! Le nombre de communes susceptibles d’être déclarées carencées ne peut qu’augmenter fortement comme l’a souligné le CGEDD dans son rapport sur l’application de la loi SRU.

Le présent amendement tend à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant trop rigides, mal adaptées à la réalité des besoins. Il ne s’agit en aucun cas d’exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux, mais simplement de permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.

Il prévoit de remplacer l’ensemble du dispositif en vigueur par une contractualisation entre l’État et les communes, le périmètre des communes concernées demeurant inchangé et les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi conservées.

Au lieu d’une règle uniforme, l’Etat et la commune conclurait un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait :

- le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et l’échéance pour l’atteindre. La proportion minimale de logements sociaux se situerait à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 à 25%, compte tenu des spécificités du territoire : zone tendue/détendue, foncier disponible, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du PLH ;

- les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux précité ;

- les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé ;

- les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.

Ce contrat serait conclu pour une durée de 6 ans mais pourrait être révisé après trois ans.

Si les objectifs ne sont pas atteints, la commune peut être déclarée carencée.

L’amendement procède en conséquence aux coordinations nécessaires au sein des différents articles du code de la construction et de l'habitation relatifs à la loi SRU.