AMENDEMENT

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage;

Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L.302-5 plutôt que les terrains familiaux.

En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

Ces aires d’accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entre parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes qui sont construits et gérés par les collectivités.

Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d’accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

Il est donc légitime d’aller au bout de la logique en comptabilisant ces emplacements d’accueil au titre de l’obligation de logements sociaux. C’est ce que propose le présent amendement.