AMENDEMENT

Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1

Le projet de loi instaure un nouveau cas d’exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes :

- situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret ;

- situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels sera inférieur à un seuil fixé par décret ;

- ou dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier.

La liste des communes est arrêtée par le ministre du logement sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent et après avis du préfet de région et de la commission nationale « SRU ». Rien ne justifie d’alourdir cette procédure en prévoyant l’avis de la commission nationale « SRU » dont on peut craindre qu’elle n’adopte une vision trop restrictive de ces dispositions restreignant ainsi considérablement le nouveau champ d’exemption. Le présent amendement supprime en conséquence l’avis de cette commission.