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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-62 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 54 (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
« Avant le 31 mars 2017 »
par les mots :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de lever la condition de la nationalité empêchant les étrangers non communautaires d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF.
Ce rapport doit être remis au plus tard le 31 mars 2017.
S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.