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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-618 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 32 BIS A (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2, les mots : « de l’article » sont remplacés par les références : « des articles L. 304-1 et » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 327-1, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « réaliser les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés prévues à l’article L. 304-1 du même code ».
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de procéder à des coordinations avec le code de l’urbanisme afin de prévoir que les sociétés publiques locales d'aménagement seront compétentes pour réaliser des ORQAD en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme. En outre, par coordination avec les dispositions du présent article, l’ORQAD pouvant donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain, il convient de préciser que le cas échéant, la déclaration d’intention d’aliéner devra également comporter, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien.