Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-617 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 32 BIS A (NOUVEAU) |
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
Anciens
Insérer le mot
Dégradés
Objet
Amendement rédactionnel