AMENDEMENT

Après l'article 31 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « La décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » et les mots : « au moment d’aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre en charge du logement ».

La cession de logements conventionnés de l’Association foncière logement est soumise à des règles spécifiques, proche du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l’AFL doit établir un programme annuel d’aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé par le ministre du logement et la liste ainsi validée est valable pour 5 ans. Les logements occupés ne peuvent être vendus qu’à l’occupant. S’ils sont vacants, ils seront vendus uniquement à une personne physique.

Avec la rédaction actuelle de l’article L. 443-15-2-3, la décision d’aliéner ne peut porter sur des logements situés dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU au moment d’aliéner. Bien que la cession d’un logement ait été autorisée par le programme d’aliénation, cette cession peut donc être remise en cause si, ultérieurement, la commune ne respecte plus les obligations SRU. Cette disposition risque de créer de l’insécurité juridique pour l’accédant, puisque la vente pourrait ainsi être annulée après la signature d’une promesse de vente, si la commune ne respecte plus ses obligations au moment de la vente.

Cet amendement a ainsi pour objet de sécuriser les ventes des logements conventionnés de l’AFL en prévoyant le contrôle du respect des obligations de la loi SRU pour les communes sur lesquels il est prévu d’aliéner des logements au moment de la validation du programme par le ministre en charge du logement et non au moment d’aliéner.

Ces ventes auront un impact relativement marginal sur le taux de logements sociaux dans les communes. En effet, les logements vendus par l’AFL resteront comptabilisés comme des logements sociaux pour une durée de cinq ans après la cession. De plus, le nombre de logements cédés par l’AFL dans chaque commune devrait être très faible étant donné que les programmes de l’AFL sont de taille limitée et que les cessions ne pourront porter que sur des logements vacants ou ne bénéficier qu’aux occupants.