AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

 « I. – L’Etat détient une participation d’au moins un tiers du capital de la société anonyme d’économie mixte dénommée « Adoma ». L’Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital. Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ceux-ci disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la société Adoma. »

Afin de permettre à l’Etat de conclure librement avec Adoma, dans des situations d’exigence liées aux circonstances ou à l’urgence, des conventions permettant l’accueil de personnes en situation de grande précarité dans le cadre de l’exception de quasi-régie prévue par l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il convient que la présence des capitaux privés au capital de cette société d’économie mixte soit requise par la loi. Conformément au I de l’article 17 de cette ordonnance, les participations de capitaux privés requises par la loi doivent être dépourvues de capacité de contrôle ou de blocage et ne pas permettre d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

 Cet amendement vise à identifier la catégorie des organismes privés devant participer au capital d’Adoma, société intervenant prioritairement dans le secteur du logement très social. La présence d’organismes propriétaires ou gestionnaires de parcs de logements locatifs sociaux au capital d’Adoma est de nature à permettre à Adoma d’exercer pleinement ses missions en contribuant à l’objectif de développement des parcours résidentiels vers le logement social qu’elle poursuit.

 Si la SNI, actionnaire majoritaire d’Adoma, contribue à cet objectif en raison de son expertise dans la gestion du parcours résidentiel de ses locataires et de l’étendue du parc de logements sociaux et intermédiaires qu’elle détient, il est également nécessaire que d’autres acteurs du logement social, qui ont un statut d’organisme privé sans but lucratif, contribuent à cet objectif en participant au capital d’Adoma, sans toutefois pouvoir y détenir une capacité de contrôle ou de blocage ni exercer une influence décisive.

 Parmi les organismes privés participant actuellement au capital d’Adoma, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), dont le statut et les missions sont définies aux articles L. 313-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation, relève de cette catégorie. La présence minoritaire de l’UESL au capital d’Adoma se justifie en effet non seulement en raison de l’importance de sa participation au financement d’Adoma mais également par le fait que cet organisme privé gère, à travers les collecteurs agréés qui lui sont associés, des parcs de logements locatifs sociaux et concourt ainsi aux parcours résidentiels des locataires de logement très sociaux vers le logement social.

 L’amendement permet donc la participation de l’UESL au capital d’Adoma ainsi que celle d’autres organismes privés susceptibles de concourir au développement du parcours résidentiel des publics accueillis dans les structures gérées par Adoma.