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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-613 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER A (NOUVEAU) |
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Après l'article 28 quater A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 279-0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d’octroi de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires. Parmi ces conditions, il est prévu que les opérations doivent comporter 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU.
Cependant, le taux retenu est élevé de sorte que ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer que de manière très isolée et prive d’effet cette mesure pourtant attendue de l’ensemble des professionnels et collectivités concernées en excluant de trop nombreux territoires. Il est donc proposé de ramener ce taux à 35 % pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.